Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de prestations proposées par Naissance d'Harmonie, représentée par Mme Virginie Vallet, Entrepreneur Individuel (EI), immatriculée sous le numéro SIREN 999310782, siège situé 101 rue du Moulin de la Pierre 17690 ANGOULINS
→ sur son site https://www.naissance-dharmonie.fr
→ sur ses réseaux sociaux :
- Facebook Naissance d'Harmonie (https://www.facebook.com/profile.php?id=61583852593825)
- Instagram naissancedharmonie (https://www.instagram.com/invites/contact/?igsh=16jbuiba8xb5y&utm_content=1001sdqc)
Contact : 06 03 90 33 33 / naissancedharmonie@outlook.fr
Article 2 - Prestations et tarifs
Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site Internet https://www.naissance-dharmonie.fr.
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Naissance d'Harmonie se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Article 3 - Modalités de réservation
La réservation d'une prestation se fait après contact auprès de Mme Virginie Vallet :
→ par téléphone au 06 03 90 33 33 (appel, SMS, Whatsapp)
→ par mail à naissancedharmonie@outlook.fr
→ via le formulaire de contact du site Internet
et après validation de la Prestataire, par réception d'une confirmation par SMS, Whatsapp et/ou mail.
Article 4 - Modalités de paiement
Le paiement a lieu le jour de la prestation, après cette dernière (excepté pour les Cartes cadeau : voir Article 5).
Moyens acceptés : Wero, virement, chèque ou espèces
Une facture numérique est envoyée par mail au client dans les meilleurs délais après la prestation.
Une version peut être également transmise à la demande du client.
Article 5 - Cartes cadeau
Les cartes cadeaux proposées à la vente sur le présent site permettent d'offrir une ou plusieurs prestations d'accompagnement périnatal réalisées par la Prestataire.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ;
ou après validation par contact avec la Prestataire (par téléphone, mail ou formulaire de contact) et paiement par un autre moyen (Wero, virement, chèque ou espèce).
Une fois le paiement confirmé, la carte cadeau est envoyée par courrier électronique à l'adresse e-mail renseignée par l'Acheteur lors de sa commande, dans les meilleurs délais.
Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de un ( 1 ) an à compter de leur date d'émission.
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation pendant leur période de validité.
La réservation d'une prestation réglée au moyen d'une carte cadeau est soumise aux disponibilités de la Prestataire et aux conditions de réservation, de modification et d'annulation prévues dans les présentes CGV.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif.
En cas de réservation d'une prestation devant être exécutée avant l'expiration du délai légal de 14 jours, le client demande expressément l'exécution anticipée de la prestation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée.
Modalités :
→ Notification par email à naissancedharmonie@outlook.fr
→ Remboursement sous 14 jours par virement (RIB à fournir de la part du demandeur)
Article 7 - Annulation et report
Du fait du client : Toute annulation intervenant moins de 48h avant la prestation est due (ou ne pourra donner lieu à remboursement si payée d'avance, exemple : carte cadeau).
Un report de séance pourra être proposé, dans la limite des disponibilités.
Le délai de 48h ne s'applique pas en cas de force majeure (urgence médicale, hospitalisation).
Modalités :
→ Notification par email à naissancedharmonie@outlook.fr
Du fait de l’organisatrice : En cas d'empêchement de Mme Virginie Vallet, la prestation sera soit reportée, soit remboursée intégralement (à la demande du client).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 8 - Responsabilité et santé
Les prestations proposées sont des ateliers de bien-être, d'éveil et de soutien à la parentalité. Ils ne constituent en aucun cas des soins médicaux et/ou paramédicaux.
Les conseils fournis ne se substituent jamais à l'avis d'un médecin, d'une sage-femme ou d'un pédiatre.
Mme Virginie Vallet ne pose aucun diagnostic et ne modifie en aucun cas un traitement médical.
Le client s'engage à informer Mme Virginie Vallet de toute contre-indication médicale concernant la mère ou l'enfant avant la séance.
Chaque enfant reste sous la surveillance et la responsabilité exclusive de son représentant légal présent lors de l'atelier.
Mme Virginie Vallet ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un comportement inadapté, d'un défaut de surveillance de l'enfant par son représentant légal ou du non-respect des consignes de sécurité données durant l'atelier.
Article 9 - Données personnelles
Les données collectées pour la réservation aux prestations sont traitées dans le respect du RGPD.
→ Données collectées :
Parent : nom, prénom, adresse, mail, téléphone
Enfant : prénom, date de naissance
→ Finalité : gestion des réservations, prestations et facturation
→ Durée de conservation : 10 ans
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, d'un droit à la portabilité de ses données.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les documents et supports (physiques et numériques) remis au client sont protégés par le droit d'auteur et sont réservés à un usage strictement privé (interdiction de les reproduire ou de les diffuser).
Article 11 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 12 - Version des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Ces informations légales sont susceptibles d'être modifiées.
La version en vigueur est celle publiée sur le site https://www.naissance-dharmonie.fr.
Les Conditions Générales de Ventes en vigueur lors d'un achat ou d'une réservation sont transmises en même temps que la confirmation d'achat ou de réservation par SMS, Whatsapp et/ou mail.
Contact
Pour toute question concernant ces informations légales, veuillez contacter Mme Virginie Vallet par mail : naissancedharmonie@outlook.fr.